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IDENTIFICATION DE PICHON TABLETTES LYONNAISES PICHON TABLETTES LYONNAISES, EURL dont le siège social est situé au 34 route des aqueducs 69630 CHAPONOST, immatriculée au RC de LYON sous le numéro 892016437 – Code NAF 1082Z – SIRET 00014 N° TVA intracommunautaire FR 34892016437 APPLICATION DES CGV Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux particuliers et professionnels commandant sur le site www.pichon-tablettes.com. Toute commande validée sur le site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière d'achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de PICHON TABLETTES LYONNAISES, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PICHON TABLETTES LYONNAISES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. COMMANDE La commande est validée lorsque le client : A rempli précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le site internet. S’est acquitté du prix de la commande en indiquant ses coordonnées bancaires dans le formulaire sécurisé réservé à cet effet. A validé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Lorsque la commande est prise en compte, un e-mail de confirmation est adressé au client. Un produit en rupture de stock est normalement systématiquement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le site soit en rupture de stock. Dans ce cas, PICHON TABLETTES LYONNAISES s’engage à en avertir le client par téléphone pour lui proposer la solutions qui lui conviendra le mieux. PAIEMENT / PRIX Prix : Les prix sont indiqués en Euros TTC. La TVA française s’applique pour toute commande livrée en France métropolitaine. Modes de paiement : Les paiements par Paypal et carte sont acceptés : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. De plus, il est possible de régler votre commande lors de votre retrait en boutique au Palais Grillet, 10 rue Palais Grillet, 69002 LYON. LIVRAISON Zone de livraison : Les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine et en Corse. Tarifs : Les tarifs de livraison sont fixes quel que soit le poids de la commande. Délais : Toute commande passée le jour J, sera expédiée sous 24 à 48h. Pour une livraison Colissimo, le délai de livraison peut varier de 48 à 72h (excluant le samedi et le dimanche) après l'expédition. Transfert de propriété – transfert de risques : Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. PICHON TABLETTES LYONNAISES assurent les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits. RETOURS / RÉCLAMATIONS Le service client PICHON TABLETTES LYONNAISES se tient à la disposition des clients pour toute demande d’information et réclamation : Service Client PICHON TABLETTES LYONNAISES 34 route des aqueducs, 69630 CHAPONOST Téléphone : 06.85.16.36.41 E-mail : Contact@pichon-tablettes.com Réception de la commande : A réception, le destinataire doit s’assurer devant le transporteur de l’état du colis et de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de dommages, d’erreur de livraison ou de manquants, le client doit formuler, dater et signer ses réserves par écrit sur le bon de livraison. Toute réserve doit immédiatement être confirmée auprès de PICHON TABLETTES LYONNAISES, en priorité par téléphone ou par courrier électronique, dans les 48h suivant la livraison. PICHON TABLETTES LYONNAISES prendra en compte la bonne foi du client mais il peut être demandé d’envoyer une photo des produits endommagés afin de justifier le préjudice subi. Retard de livraison : Les délais indiqués sur le site Internet sont dépendants du transporteur choisi par PICHON TABLETTES LYONNAISES. Ils sont réputés fiables en dehors des cas de force majeure. Un retard de livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par le client ne saurait donner lieu à quelconque remboursement. Par cas de force majeure, PICHON TABLETTES LYONNAISES entend la guerre, l’émeute, les grèves, l’incendie, les accidents, les arrêts de transports et autres décisions administratives. Retour : Tout retour doit faire l’objet d’un contact préalable avec le service client PICHON TABLETTES LYONNAISES. Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants : (I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les messages en chocolat (II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dans la mesure où ces produits sont soumis à des conditions de conservation spécifiques indiqués sur les produits concernés ; (III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PICHON TABLETTES LYONNAISES, sans avoir à motiver ou justifier sa décision ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à PICHON TABLETTES LYONNAISES un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions et qui sera joint également à son bon de commande, et qu’il adressera à PICHON TABLETTES LYONNAISES, 34 route des aqueducs, 69630 CHAPONOST. En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. PICHON TABLETTES LYONNAISES restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode, y compris les frais de livraison initialement payés par le Client, dans la limite des frais de livraison standard. En revanche, tous les produits vendus par PICHON TABLETTES LYONNAISES, descellés par le Client après la livraison, ne pourront être renvoyés par le Client pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) " À l'attention de PICHON TABLETTES LYONNAISES, situé au 34 route des aqueducs, 69630 CHAPONOST, Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit / des produits : .............................. Commandé(s) le :................................... Nom du consommateur : ................................... Adresse du consommateur : ................................... Numéro de commande : ................................... Date :................................... " Médiation de la consommation : PICHON TABLETTES LYONNAISES s’engage à vous répondre sous 15 jours. Si malgré toute l’attention que nous avons accordé au traitement de votre dossier notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation et d’Arbitrage de Lyon afin de régler à l’amiable le litige. Pour cela, vous devez : En priorité, envoyer votre demande au Service Clients PICHON TABLETTES LYONNAISES afin de régler le litige à l’amiable. En l’absence d’accord amiable, vous pouvez recourir au service du Centre de médiation et d’arbitrage de Lyon. LITIGES Juridiction compétente : Le droit applicable est celui du pays dans lequel l’offre est faite. Le droit applicable est donc le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social de PICHON TABLETTES LYONNAISES est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par PICHON TABLETTES LYONNAISES d'une autre juridiction compétente.
1. QUI SOMMES-NOUS ? Bienvenue sur notre site PICHON TABLETTES LYONNAISES. Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits. 1.1 Responsable du traitement Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel par la société PICHON TABLETTES LYONNAISES, dont le siège social est situé au 34 route des aqueducs, 69630 CHAPONOST, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document. 1.2 Notre responsable de la politique informatique et libertés Le Responsable du traitement a désigné une personne responsable de la politique informatique et libertés. Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : contact@pichon-tablettes.com 2. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, PICHON TABLETTES LYONNAISES collecte et traite les données suivantes : - Civilité, nom, prénom, date de naissance lorsque celle-ci a été renseignée, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mél, numéro de téléphone ; - Numéro client - Statistiques d’ouverture et de clics des méls envoyés par PICHON TABLETTES LYONNAISES et d’activité sur le site (pages vues, produits vus, paniers abandonnés, …). 3. LES FINALITÉS ET LES BASES JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES 3.1 Les finalités de nos traitements Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes : - Gestion du contenu du site internet ; - Gestion des commandes ; - Gestion de la communication vers les clients et prospects ; - Suivi du parcours clients ; - Suivi de la relation client et des réclamations clients ; - Analyse d’audience ; - Catégorisation de la clientèle ; 3.2 Les fondements juridiques de nos traitements Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : Votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ; L’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ; L’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ; Nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné. 3.3. Les intérêts légitimes poursuivis Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par le Responsable de traitement peuvent notamment consister à permettre la continuité de son activité, améliorer l’expérience du consommateur, fidéliser le consommateur, comprendre les attentes des consommateurs. 4. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Vos données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un rapprochement, d'une mutualisation ou d'un partage entre toutes les entités mères, sœurs, filiales et partenaires fromagers du Responsable du traitement. Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits. 5. LES TRANSFERTS DE VOS DONNÉES Dans le cadre des services proposés, nous transférons vos données à caractères personnel au sein de notre réseau de boutiques mais aussi à des fins techniques avec nos prestataires informatiques situés en France et en Europe. Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable. Les transferts pouvant être réalisés vers les autres pays sont encadrés par les mesures de garantie appropriées telles que la signature de Clauses Contractuelles Types proposées par la Commission Européenne. 6. LES DURÉES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante : - trois ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de votre part ; - dans le cadre de contrats conclus, les données sont conservées selon les délais de prescription applicables ; - treize mois concernant les cookies à partir de leur installation sur votre appareil ; - un an à partir de la réception de la demande en cas d’exercice des droits d’accès, rectification, d’effacement, de limitation, les données relatives aux pièces d’identité ; - six ans à partir de la réception de la demande en cas d’exercice du droit d’opposition. 7. LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS 7.1 Modalités d’exercice de vos droits Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique ici ou par courrier postal non affranchi en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : Service consommateur PICHON TABLETTES LYONNAISES, 34 route des aqueducs, 69630 CHAPONOST. Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre une preuve permettant d’attester votre identité. Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Concernant le droit d’information, le Responsable de traitement n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication Le Responsable de traitement vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes. Ces droits ne sont pas absolus et sont soumis à différentes conditions en vertu : - du droit local de protection des données personnelles ou de la vie privée applicable; - les lois et réglementation qui vous sont applicables. Le Responsable de traitement tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines de vos demandes et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous. 7.2 Votre droit à l’information Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant : - la durée de conservation de vos données personnelles ; - l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice. Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées. 7.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données En exerçant ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant : - les finalités du traitement ; - les catégories de données personnelles concernées ; - les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ; - lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; - l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ; - le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; - des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ; - l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées. Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. 7.4 Votre droit à l’effacement de vos données Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : - les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; - vous retirez le consentement préalablement donné ; - vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ; - le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ; - vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 7.5 Votre droit à la limitation des traitements de données Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. 7.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement. Ce droit peut s’exercer par tout moyen dont notamment en cliquant sur les liens de désinscription en bas des communications envoyées. 7.7 Votre droit à la portabilité de vos données Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont : - uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ; - les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ; - les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable du traitement. 7.8 Votre droit de retirer votre consentement Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause. 7.9 Votre droit d’introduire un recours Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. 7.10 Votre droit de définir des directives post-mortem Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.